Le Pacte Adjoint matérialise la donation d'une somme d'argent par un Donateur à un Donataire, à condition que cette somme soit réemployée dans un contrat d'assurance vie sur la tête du Donataire.

Avec l'aide de JCT CONSEIL , vous rédigez un pacte adjoint, pour préciser les modalités et conditions au don manuel réalisé, notamment les conditions de gestion des fonds transmis.
L’affectation des biens donnés : les sommes données seront immédiatement investies sur un contrat d’assurance-vie.
Cela permet de faire fructifier ce capital jusqu’à son utilisation par votre enfant.
Le don manuel préciputaire : préciser que le don est préciputaire revient à dire que le don est prélevé sur la quotité disponible de votre patrimoine (et n’intègrera pas la masse successorale en cas de décès).
La période d’indisponibilité temporaire : vous pouvez planifier la mise à disposition des fonds au moment que vous jugez le plus opportun, et éviter ainsi que celui-ci n’utilise à mauvais escient le don manuel. La clause d’indisponibilité temporaire, incluse dans le pacte adjoint, précise à quelle date (majorité, 25 ans…) votre enfant pourra disposer librement du capital constitué pour concrétiser ses projets. Avant cette date, les rachats de tout ou partie de la somme donnée sont soumis à votre autorisation préalable.

La date d'enregistrement de l'acte permettra notamment de calculer le délai de 6 ans pour le bénéfice des abattements. En revanche, il n'a pas à mentionner la donation sur sa déclaration d'impôt : elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Réalisation et enregistrement du don manuel

Signature du pacte adjoint au don manuel

Adhésion à
un contrat d'assurance vie